Entrée en vigueur des nouvelles RGE: clarification

26/7/17 •

Le Service Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre vient de publier une communication selon laquelle les règles générales d’exécution telles que modifiées par l’arrêté du 22 juin 2017 sont applicables uniquement pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 30 juin 2017, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.