Nouvelle réglementation : arrêté royal relatif à la passation approuvé

05/4/17 •

Le vendredi 31 mars 2017, le Conseil des ministre a approuvé en deuxième lecture le projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
L’arrêté royal doit encore être signé par le Roi et publié au Moniteur belge.