Modification du CDLD relativement aux subventions à certains investissements d’intérêt public – Réforme du FRIC et insertion obligatoire de clauses ESE
05/12/18 •
Vient de paraître un décret modifiant les règles en matière de subventions à certains investissements d’intérêt public. Un prochain article fera le tour des modifications à souligner dans le cadre de cette réforme du Fonds régional pour les Investissements communaux (FRIC) mais certains points importants méritent déjà l’attention.
