Nouvelle réglementation – Suivi de l’application – Rapport à la Commission européenne

08/2/18 •

Les règles de gouvernance dans les marchés publics et concession prévoient notamment un suivi de leur application par la Etats membres et un reporting à la Commission européenne. A cette fin, le Service Marchés publics de la Chancellerie du Premier Ministre (point de contact unique pour la Belgique) invite les membres de la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) à faire part des « causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d’insécurité juridique ». Les retours d’expériences des pouvoirs adjudicateurs locaux sont donc les bienvenus! En effet, il s’agit là d’une opportunité de faire connaître à la Commission européenne les petits ou grands « couacs » de la réglementation européenne des marchés publics et des concessions.