Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes

12/10/18 •

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018 (M.B., 10.10.2018). Le législateur en profite également pour instaurer de nouvelles règles de tutelle sur les marchés publics communaux. Ces nouvelles règles, tant en ce qui concerne les compétences des organes communaux qu’en ce qui concerne le contrôle de tutelle, entreront en vigueur le 1er février 2019.