Accord-cadre – Quantités maximales à indiquer – arrêt CJUE

02/8/19 •

Un arrêt de la CJUE de décembre 2018 (affaire C-216/17) expose qu’un accord-cadre doit, dès l’origine, déterminer le volume maximal de fournitures ou de services qui pourront faire l’objet des marchés subséquents (§ 60). Et que le PA ne saurait s’engager que dans la limite d’un certain volume et qu’une fois cette limite atteinte, ledit accord a épuisé ses effets (§ 61). Avez-vous eu connaissance de cet arrêt ?